OFFICE NOTARIAL DE CHANTONNAY

Comment améliorer le sort du conjoint

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020

L’attribution de la communauté au survivant

Si vous êtes mariés et si tous les enfants sont communs, vous pouvez améliorer la situation du survivant en lui permettant d’appréhender au premier décès les biens communs dont il deviendra le seul propriétaire.

Pour cela, il convient d’adopter aux termes d’un acte notarié une « clause d’attribution intégrale de la communauté ». Ainsi le « survivant », seul propriétaire des biens communs, ne sera pas seulement « usufruitier* » mais pourra librement vendre les biens et investir à sa convenance.

Pour aller plus loin :

Après la signature du contrat le notaire informe les enfants majeurs des époux en leur adressant un courrier recommandé.

Il doit préciser aux enfants l'intention de leurs parents d'aménager leur régime matrimonial en y ajoutant des dispositions destinées à favoriser le conjoint survivant.

Le notaire doit également publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers. Les enfants majeurs ou les créanciers ont 3 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la publication de l'avis, pour s'opposer au changement, par courrier adressé au notaire. Cela ne signifie pas que les époux ne pourront pas aménager leur communauté comme ils l'entendaient; pour y arriver, ils devront faire homologuer la modification de leur régime matrimonial par la voie judiciaire.

*L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.

LE CONSEIL EST GRATUIT, prenez rendez-vous.
 

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