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PACS et protection du partenaire survivant

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
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Lors de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Aussi, ils ne disposent d’aucune protection en cas de décès de l’un d’eux, à l’exception de la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an. 

Cette protection doit donc être organisée sous la forme d’un testament.

Si les partenaires n’ont pas d’enfants, ils seront libres de se transmettre réciproquement tout ou partie de leur patrimoine.
Si les partenaires ont des enfants, communs ou non, le legs sera limité à une certaine quotité en fonction du nombre d’enfants. La moitié si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants et le quart à partir de trois enfants.
En cas de présence d’enfants la seule solution pour se protéger efficacement est de se marier car seuls les époux peuvent bénéficier d’une libéralité intégrale en usufruit.

Fiscalement, le partenaire bénéficiaire du testament sera totalement exonéré de droits de succession.

Le recours à l’assurance-vie peut également être un bon moyen de laisser un capital à son partenaire, à la condition toutefois de détenir des liquidités.

C’est bien souvent à l’occasion d’un achat immobilier qu’il faudra organiser la protection du partenaire survivant.

L’Office Notarial de CHANTONNAY et de BOURNEZEAU est à votre disposition afin de vous conseiller gratuitement sur le sujet.
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