OFFICE NOTARIAL DE CHANTONNAY

PACS et protection du partenaire survivant

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020

Lors de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Aussi, ils ne disposent d’aucune protection en cas de décès de l’un d’eux, à l’exception de la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an. 

Cette protection doit donc être organisée sous la forme d’un testament.

Si les partenaires n’ont pas d’enfants, ils seront libres de se transmettre réciproquement tout ou partie de leur patrimoine.
Si les partenaires ont des enfants, communs ou non, le legs sera limité à une certaine quotité en fonction du nombre d’enfants. La moitié si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants et le quart à partir de trois enfants.
En cas de présence d’enfants la seule solution pour se protéger efficacement est de se marier car seuls les époux peuvent bénéficier d’une libéralité intégrale en usufruit.

Fiscalement, le partenaire bénéficiaire du testament sera totalement exonéré de droits de succession.

Le recours à l’assurance-vie peut également être un bon moyen de laisser un capital à son partenaire, à la condition toutefois de détenir des liquidités.

C’est bien souvent à l’occasion d’un achat immobilier qu’il faudra organiser la protection du partenaire survivant.

L’Office Notarial de CHANTONNAY et de BOURNEZEAU est à votre disposition afin de vous conseiller gratuitement sur le sujet.

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.